La lutte contre la corruption

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France / Actes sexuels non-consentis / Protection insuffisante / Obligations positives de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La protection effective contre les violences sexuelles exige des enquêtes menées avec diligence et objectivité, ainsi qu’une appréciation du consentement envisagé comme une volonté libre, actuelle et révocable (4 septembre)

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Renvoi préjudiciel / Sport / Arbitrage / Recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales issues de tribunaux sportifs internationaux, même lorsqu’elles ont été confirmées par une juridiction d’un pays tiers. (1er août)

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un régime d’affectation ponctuelle, non motivée et non consentie, de juges nationaux dans des formations de jugement différentes (1er août).

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Renvoi préjudiciel / Dignité / Protection internationale / Droit à réparation / Responsabilité des Etats membres / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un Etat membre qui dispose de ressources suffisantes pour fournir des conditions matérielles d’accueil à des demandeurs de protection internationale ne peut évoquer la force majeure pour écarter sa responsabilité

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Renvoi préjudiciel / Charte des droits fondamentaux / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1082)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce peut s’appliquer, sous certaines conditions, à une sanction administrative de

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Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)

 La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

 L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable

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Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent

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Intelligence artificielle / Règlement sur l’IA / IA à usage général / Code de bonnes pratiques / Publication (Leb 1081)

La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code

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