La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Droit à un procès équitable / Provocation policière / Infiltration / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Pour être constituée, la provocation policière suppose l’absence d’éléments objectifs justifiant l’opération de police ainsi que l’incitation active de l’agent étatique à commettre une infraction (7 octobre) Arrêt Helme c.

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Droit à un recours effectif / Nomination d’un juge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

L’exclusion du droit au recours effectif contre des décisions présidentielles organisant la nomination des juges n’est pas compatible avec les standards de l’Etat de droit et ne saurait être justifiée par

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Droit à la vie / Contrôle effectif / Zone de conflit / Enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Si la Russie ne peut être tenue pour responsable matériellement de la mort d’un journaliste faute de contrôle effectif sur la zone durant les hostilités, elle a néanmoins violé l’article

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Contrat de cession / Renonciation aux droits du consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

Un consommateur peut céder, au bénéfice d’un tiers non-consommateur, une créance tirée de la violation de ses droits (9 octobre) Arrêt Zwrotybankowe.pl, aff. C-80/24 Saisie par le tribunal d’arrondissement de Varsovie (Pologne),

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Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence

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Renvoi préjudiciel / Indemnisation « juste et appropriée » des victimes / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

L’indemnisation « juste et appropriée » versée par les Etats membres aux victimes d’une infraction pénale doit couvrir non seulement la réparation

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Respect de la vie privée / Droit à l’éducation / Annulation de passeports / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

La décision de retirer des passeports à des universitaires, les privant ainsi de leur droit de poursuivre des études à

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Liberté d’expression / Sanctions disciplinaires / Activités parlementaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

Le prononcé de sanctions disciplinaires contre des députés à l’occasion de travaux parlementaires doit être assorti de garanties procédurales suffisantes

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Renvoi préjudiciel / Agriculture / PAC / Conclusions de l’avocat général (Leb 1085)

L’avocat général Rantos considère que l’article 20 du règlement (CE) n°1782/2003 ne confère pas de droits spécifiques aux particuliers et

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Pourvoi / Composition du Tribunal de l’Union européenne / Absence d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

La circonstance tirée de l’exercice, par un juge du Tribunal, de fonctions passées dans une institution européenne, ne saurait à

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