Le nouveau pacte asile et migration

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Crimes environnementaux / Convention du Conseil de l’Europe / Signature / Décision du Conseil (Leb 1092)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (3

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Liberté de communication / Liberté d’expression / Prévisibilité de la loi / Audiovisuel / Autorité de régulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

L’annulation d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences, qui prive une société de radiodiffusion d’une décision définitive, constitue une ingérence dans sa liberté de communiquer des informations, garantie par

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Droit à un procès équitable / Sécurité nationale / Informations classifiées / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Les restrictions d’accès au dossier justifiées par des nécessités de sécurité nationale doivent être contrebalancées par des garanties procédurales appropriées (25 novembre) Arrêt Marko Selimi c. Albanie, requête n°37896/19 Le

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France / Accès au Tribunal / Immunité de juridiction / Exercice de la souveraineté / Nature et finalité de l’acte / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

La reconnaissance d’une immunité de juridiction dans le cadre d’un litige portant sur des actes ayant pour objet et pour finalité l’exercice de la souveraineté d’un Etat par la mise

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Etat de santé / Détention / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le maintien en détention d’un individu atteint de sclérose en plaques n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 de

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Information d’intérêt public / Secret défense / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le refus opposé par des autorités nationales de partager à une ONG des informations classées secret défense doit être justifié

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Renvoi préjudiciel / Action représentative / Plateforme numérique / Compétence judiciaire territoriale / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Critère « d’association » / Contrôle juridictionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Le droit primaire de l’Union européenne ne s’oppose pas au critère « d’association » permettant d’imposer des mesures restrictives à des personnes

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Recours en annulation / Mesures restrictives / République démocratique du Congo / Compétence du Conseil / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Les mesures restrictives de l’Union européenne visant à lutter contre la déstabilisation et les conflits armés relèvent du domaine de

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Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Très grandes plateformes en lignes / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

La règlementation du DSA, relative aux très grandes plateformes en lignes, ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de

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