La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et aboutissant à une expulsion collective constitue une violation de la
Posts From DBF
L’impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre ne
La décision d’exécution (UE) 2023/694 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Sortir de l’ère de l’abattage des chevaux » a été publiée au Journal officiel de
La Commission européenne a publié le tableau de bord de la consommation 2023 visant à suivre les habitudes de consommation dans l’Union européenne, l’Islande et la Norvège (27 mars) Tableau
La Commission européenne a modifié ses orientations de 2008 sur ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques
Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne
L’absence de tout contrôle juridictionnel de la manière dont l’autorité nationale de concurrence (« ANC ») conduit une opération de visite et
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31
Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale
