La Commission européenne a ouvert une période de contribution concernant deux propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à négocier des accords
Les Etats membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser d’inclure un projet d’infrastructure énergétique transeuropéenne dans la liste des PIC reconnus par le règlement (UE) 347/2013 (8 février) Arrêt Aquind e.a. c.
La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien et que ces 2 variantes de la langue serbe jouissaient
Le refus motivé de l’administration belge et dûment contrôlé par la juridiction suprême de changer le patronyme de 2 requérants afin de préserver l’intérêt public de la fixité du nom
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
