La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet
Posts From DBF
Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) à Marseille en partenariat avec : Lieu World Trade Center Marseille Provence2 Rue Henri Barbusse,13 001 Marseille Durée de la
Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol (11 mai) Arrêt TAP Portugal
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui permet, à une entreprise de transport routier, de transférer la responsabilité liée au respect des temps de repos des
Dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Commission européenne a lancé un appel à contributions
Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai) Rapport
Le refus des autorités suisses d’accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentiers a entraîné une violation de son
L’impossibilité matérielle pour le requérant détenu de se voir placé dans une unité psychiatrique légale, le contraignant ainsi à rester
La sanction administrative infligée au président d’une association constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’association
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah de recueillir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles n’est pas
