La lutte contre la corruption

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Embarquement anticipé / Droit des passagers / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

En cas de refus d’embarquement anticipé, les passagers ont droit à une indemnisation peu importe, d’une part, qu’ils ne se soient pas présentés à l’enregistrement, d’autre part, les délais dans

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Temps partiel / Rémunération supplémentaire / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel (19 octobre) Arrêt Lufthansa CityLine, aff. C-660/20 Saisie d’un renvoi

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DSA / Contenus illicites en ligne / Gouvernance / Recommandation (Leb 1018)

La Commission européenne a publié des recommandations temporaires afin d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue dans le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA ») et renforcer la

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RGPD / Dossier médical / Frais / Copie / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

La législation imposant au patient de prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son dossier médical est contraire au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (26 octobre)

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Contrefaçon / Proportionnalité de la peine / Infraction / Emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire

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DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal

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COP 28 / Sommet des Nations unies sur le climat / Financement de l’action climatique / Conclusions du Conseil (Leb 1018)

En vue de la 28ème conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Dubaï du 30 novembre au

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Violences domestiques / Droit de visite parental / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation

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Crise de la gestion des déchets / Etat d’urgence / Pollution / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au

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Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment

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