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France / Aides d’Etats / Energie / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la perturbation causée à l’économie par la guerre en Ukraine (1er mars)

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1000)

Le 10ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union (25 février) Décision (PESC) 2023/432 ; Décision (PESC) 2023/434 ; Règlement (UE) 2023/427 ; Règlement d’exécution

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Officier de police judiciaire / Procédure disciplinaire / Commission de recours / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet auprès de la procureure générale est irrecevable car manifestement mal-fondée

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Secteur des télécommunications / Traitement de données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Décision judiciaire / Autorisation d’interception, d’enregistrement et de stockage de conversations téléphoniques / Infraction / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente (16 février) Arrêt HYA

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CEPD / Données à caractère personnel / Passagers aériens / Avis (Leb 999)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la

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Enlèvement international d’enfants / Demande de retour / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Titre exécutoire européen / Créances incontestées / Suspension de l’exécution / Circonstances exceptionnelles / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision

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Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée,

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Irrecevabilité / Non-épuisement des voies de recours internes / Annulation de grâces présidentielles / Poursuites pénales / Infractions électorales / Décision de la CEDH (Leb 999)

Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne en mer / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne

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