La Commission européenne a adopté une prolongation ciblée de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression
Posts From DBF
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la France et la Suède, pendant la pandémie de COVID-19, en faveur de compagnies
La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française visant à soutenir les investissements dans l’agriculture (30 novembre) Communiqué de presse Dans un contexte où l’agriculture est confrontée au défi
La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que remplaçant dans un dossier, un mandat au titre de l’aide
La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été
