Transports

Transporteurs aériens / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Passager perturbateur / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Le comportement perturbateur d’un passager, à l’origine du retard du vol, constitue une circonstance exceptionnelle susceptible d’exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important

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Covid-19 / Paquet « Tourisme et transport » / Restrictions temporaires / Communications (Leb 909)

La Commission européenne a publié le paquet « Tourisme et transport », composé de communications destinées à aider les Etats membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à

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Transporteur aérien / Refus d’embarquement / Indemnisation / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le refus par un transporteur aérien de laisser embarquer un passager qui présente des documents de voyage prétendument inadéquats, ne prive pas, à lui seul, le passager de la protection

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Transport aérien / Affichage des prix / Notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » / Arrêt de la Cour (Leb 907)

La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont des éléments de prix inévitables et prévisibles devant être affichés

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Contrat entre passager et agence de voyages / Retard de vol / Recours en indemnisation contre le transporteur / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour  (Leb 904)

Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien

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Transport aérien / Responsabilité / Notion d’ « accident » / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service a causé

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Transport maritime / Guichet unique maritime / Déclaration à l’entrée et à la sortie des ports / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1239établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE a été publié au Journal

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Transport aérien / Indemnisation et d’assistance des passagers / Refus d’embarquement et d’annulation ou retard important / Arrêt de la Cour (Leb 879)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’un passager victime d’un retard de vol en correspondance de plus de 3 heures

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Transport aérien / Voyage à forfait / Droit au remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 878)

En vertu du droit de l’Union européenne, un passager aérien bénéficiant du droit de s’adresser à l’organisateur de voyages pour

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Exonération / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 869)

L’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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