Transports

Responsabilité / Transport routier / Temps de repos des conducteurs / Exigence d’honorabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui permet, à une entreprise de transport routier, de transférer la responsabilité liée au respect des temps de repos des

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Lignes ferroviaires / Trains à grande vitesse / Enregistrement (Leb 1004)

La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18 avril) Proposition d’initiative citoyenne européenne Usant du mécanisme instauré par

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Intérêt général / Intérêt particulier / Constructeur de véhicule / Responsabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1002)

Un acheteur peut se prévaloir d’un droit à réparation auprès d’un constructeur automobile dès lors que ce dernier lui a fourni un moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite lui ayant

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Réception par type / Contestation / Dispositif d’invalidation / Qualité à agir / Association de protection de l’environnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par type susceptible d’être contraire à l’interdiction de l’utilisation de dispositifs

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Transports aériens / Indemnisation / Retard important / Notion de « vol avec correspondance » / Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas

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Droits des passagers / Consultation publique (Leb 984)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la protection des passagers et leurs droits (14 septembre) Consultation

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Dispositif d’invalidation / Véhicules à moteur diesel / Efficacité des systèmes de contrôle des émissions / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale

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Transports aériens / Exonération de l’obligation d’indemnisation / Circonstances extraordinaires / Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant, dont l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés à la gestion,

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Secteur aérien / Indemnisation / Annulation ou retard important d’un vol / Vol avec correspondance avec un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi

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Transports aériens / Indemnisation et assistance des passagers / Avancement de l’heure de départ / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre)

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