Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Genova (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, l’article 12 de la directive 2011/98/UE

La Commission européenne a lancé, le 23 mai dernier, une initiative (disponible uniquement en anglais) visant à améliorer et renforcer l’intégration des migrants en provenance de pays tiers sur le

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, l’article 3 de la directive 2001/23/CE concernant le

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, l’article 14 §2, sous a), du règlement