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Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Cour du travail de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété

La Commission européenne a présenté, le 29 juin dernier, une proposition de règlement concernant un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (disponible

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22