Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques sont toujours contraires au droit de l’Union européenne (5 avril)
Arrêt Commissioner of the Garda Síochána e.a., aff. C-140/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 2002/58/CE consacre le principe de l’interdiction du stockage des données relatives au trafic et à la localisation des communications électroniques. Les dérogations à cette interdiction, notamment pour lutter contre les infractions pénales, doivent rester proportionnées. Or, conformément à sa jurisprudence, la lutte contre la criminalité grave ne peut justifier à elle seule une ingérence dans les droits fondamentaux aussi grave qu’une conservation généralisée et indifférenciée de ces données. La Cour précise que la criminalité particulièrement grave ne peut être assimilée à une menace pour la sécurité nationale réelle et actuelle ou prévisible. Pour autant, 4 catégories de mesures restent conformes au droit de l’Union, à savoir une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique, une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques, et une conservation rapide, dite quick freeze, des données relatives au trafic et des données de localisation détenues par ces fournisseurs de services. (MAG)
