Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une réglementation nationale limitant le montant dû au titre d’honoraires d’avocat par un contrevenant, personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale,
Profession
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne visant les règles de l’Union européenne relatives à des partenariats dits public-privé pour la prévention
La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité à paralyser leur travail de défense des droits de l’homme,
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique
Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration concernant l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais qui remet en cause
Les représentants des Barreaux du Groupe des sept (« G7 ») font état de leur profonde inquiétude quant à la situation en
La communication de la Commission européenne sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017
Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération
