Profession

Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans entrave

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CCBE / Iran / Arrestation d’avocats / Enquête publique / Déclaration (Leb 987)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration en soutien aux avocats arrêtés durant la répression en Iran (11 octobre)  Déclaration Le CCBE exprime son inquiétude face à

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Suspension d’un juge / Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi /Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination des juges recommandés par le Conseil national de la magistrature

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Barreau de Bruxelles / Féminisation / Etude (Leb 985)

L’Observatoire du Barreau de Bruxelles a publié son étude statistique de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles pour l’année 2021 (26 septembre) Rapport Réalisée conjointement avec l’Université Libre

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Brexit / Droit de représentation et d’assistance d’un avocat devant le Tribunal / Absence d’habilitation à exercer devant une juridiction d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord EEE / Ordonnance du Tribunal (Leb 980)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou

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Mise en demeure extrajudiciaire / Remboursement d’honoraires d’avocat / Notion de « frais de justice » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par

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Droits de propriété intellectuelle / Notion de « frais de justice raisonnables et proportionnés » / Conseil en matière de propriété industrielle / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques

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TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)

La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a

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CCBE / TVA / Taux réduits / Services juridiques / Déclaration (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services

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CCBE / Intelligence artificielle / Guide (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Fondation européenne des avocats (« ELF ») ont publié leur guide sur l’utilisation de

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