La lutte contre la corruption

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Profession

Etat de droit / Rôle des avocats / Barreau de Paris / Rapport du Comité d’éthique (Leb 1093)

Le Comité d’éthique du Barreau de Paris a publié son rapport sur l’Etat de droit et le rôle de l’avocat dans sa préservation (9 décembre) Rapport Le rapport souligne le

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Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats est raisonnable tant qu’il n’excède pas 1 an (11 décembre)

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Une délégation permanente du Conseil des barreaux européens a rencontré une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une réunion biannuelle organisée le 21 novembre dernier à Strasbourg (Leb 1091)

Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour EDH et du greffe, notamment la gestion des affaires inscrites

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Liberté d’expression / Outrage au tribunal / Sanction d’un avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention (4

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Conseil national des barreaux / RPFUE / Rencontre (Leb 1089)

Le bureau du Conseil national des barreaux s’est rendu à la Représentation de la France auprès de l’Union européenne pour

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Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à

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Audition / Protection des avocats (Leb 1087)

La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur

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Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence

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Renvoi préjudiciel / Services de conseil juridique / Mesures restrictives / Gel des fonds / Dérogation / Règlement d’honoraires / Remboursement de services juridiques / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

 Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national

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Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent

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