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Justice, Liberté et Sécurité

Demandeurs d’asile / Protection internationale / Normes d’accueil / Directive / Publication

La directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive constitue une refonte de

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Asile / Examen de la demande / Détermination de l’Etat membre responsable / Règlement / Publication

Le règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

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Roms / Stratégies nationales d’intégration / Communication / Proposition de recommandation

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, une communication relative aux avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms. La Commission constate, notamment, que, si de

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Immigration et asile / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 17 juin dernier, une communication intitulée « 4e rapport sur l’immigration et l’asile (2012) ». Ce rapport fait état des principales mesures prises en 2012 pour traiter des difficultés dans

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Injonction de payer européenne / Comparution / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin

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Règlement « Dublin II » / Demande d’asile / Mineur non accompagné / Etat membre responsable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Fonctionnement de l’espace Schengen / Rapport semestriel

La Commission européenne a publié, le 3 juin dernier, le troisième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen pour la période

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Mandat d’arrêt européen / Décision de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution / Recours suspensif / Arrêt de la Cour

Saisie pour la première fois d’un renvoi préjudiciel par le Conseil constitutionnel (France), la Cour de justice de l’Union européenne

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Directive « Retour » / Demande d’asile / Maintien en rétention / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Gels des fonds / Retrait de la liste des personnes liées au terrorisme / Recours en annulation / Intérêt à agir / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Abdulrahim à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012

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