La lutte contre la corruption

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Justice, Liberté et Sécurité

Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Droits patrimoniaux d’auteur / Offre en ligne non-autorisée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la

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Règlement « Bruxelles I » / Motifs de non-exécution / Décisions inconciliables de juridictions d’un même Etat membre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre dernier, l’article 34, point 4, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,

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Directive « Retour » / Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée / Durée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Daphne III »

La Commission européenne a lancé un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme de financement « Daphne III » (disponible uniquement en anglais). Ce programme concerne la lutte contre la violence envers

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Justice pénale »

La Commission européenne a publié un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale – Formation judiciaire européenne » (disponible

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Attaques visant les systèmes d’information / Directive / Publication

La directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI a été publiée, le 14 août dernier,

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Statut de réfugié / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 39

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Défense et sécurité / Compétitivité et efficacité / Communication

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une communication intitulée « Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à manifestation d’intérêt / Expert indépendant « Liberté, Sécurité, Justice »

La Commission européenne a publié un appel à manifestation d’intérêt visant à créer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister la

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Règlement « Bruxelles I » / Matière délictuelle / Notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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