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Justice, Liberté et Sécurité

Compétence internationale des juridictions d’un Etat membre / Prorogation de compétence / Comparution du curateur du défendeur absent / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 septembre dernier, l’article 24 du règlement 44/2001/CE, concernant la compétence

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Injonction de payer européenne / Absence de signification ou de notification valide / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction

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Procédures d’insolvabilité / Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité / Notion d’ « établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, les articles 3 §2 et 29,

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Ressortissants de pays tiers / Conditions d’admission à des fins d’études / Contours de la marge de manœuvre des Etats membres / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, l’article 12 de la directive 2004/114/CE relative aux

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Demande d’un titre de séjour / Analyse juridique préparatoire à la décision / Notion de « données à caractère personnel » / Arrêts de la Cour (Leb 716)

Saisie de renvois préjudiciels par le Rechtbank Middelburg et le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union

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Regroupement familial / Dépôt de la demande / Condition d’âge minimal / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet

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Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Arrêts de la Cour (Leb 716)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union

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Statut de résident de longue durée / Conditions d’octroi / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs / Connaissances linguistiques / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Procédure d’infraction / Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à l’Espagne et la Slovénie de mettre

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