Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 octobre dernier, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») a présenté, le 9 octobre dernier, son rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (2012) : efficacité et qualité
La Commission européenne a présenté, le 26 septembre dernier, une communication intitulée « Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation : Manuel relatif aux mariages de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 1er octobre dernier, l’article
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11
Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10
Saisie de renvois préjudiciels par le Rechtbank Middelburg et le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union
