Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)

décembre 11
10:32 2014

La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La convention garantit aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal élu pourra être reconnu et exécuté dans des situations internationales. La convention a une incidence sur le droit dérivé de l’Union relatif à la compétence fondée sur le choix des parties et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice qui en découlent, en particulier sur le règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui sera remplacé à compter du 10 janvier 2015 par l’entrée en vigueur du règlement 1215/2012/UE. Avec l’adoption de ce dernier, l’Union avait ouvert la voie à l’approbation de la convention au nom de l’Union, en garantissant, d’une part, la cohérence entre les règles de l’Union sur l’élection de for en matière civile et commerciale et, d’autre part, les règles de la convention. Conformément à l’article 30 de la convention, l’Union a désormais compétence pour toutes les matières régies par ce texte. Par conséquent, les Etats membres sont liés par la convention par l’effet de son approbation par l’Union. (DB)

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