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Justice, Liberté et Sécurité

Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Notion d’« acte extrajudiciaire » / Arrêt de la Cour (Leb 756)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°7 de Las Palmas (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 novembre dernier, l’article

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers les Etats-Unis / Orientations / Communication (Leb 756)

La Commission européenne a présenté, le 6 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) sur le transfert des données à caractère personnel en provenance des Etats membres de l’Union

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Convention pour la prévention du terrorisme / Protocole additionnel / Signature (Leb 755)

L’Union européenne a signé, le 22 octobre dernier, la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que son protocole additionnel. La convention vise à accroître l’efficacité

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Agenda européen sur la migration / Actions prioritaires / Etat des lieux / Communication (Leb 754)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication intitulée « Gérer la crise migratoire : Etat des lieux de la mise en œuvre de actions prioritaires de l’Agenda européen

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Droit à l’information / Langue de la procédure / Signification d’une ordonnance pénale / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 octobre

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Admissibilité d’une sanction pénale / Interdiction d’entrée / Décision de retour / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de Florence (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Protection des données à caractère personnel / Notion d’« établissement » / Droit applicable / Pouvoirs de l’autorité de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 4

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Protection des données à caractère personnel / Transmission entre administrations publiques / Information préalable / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Niveau de protection adéquat / Pouvoirs des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, d’une

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Agenda européen en matière de migration / Mesures provisoires / Relocalisation de demandeurs d’asile / Décision du Conseil (Leb 752)

La décision 2015/1523/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce

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