Mercredi 12 Décembre 2018

Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Notion d’« acte extrajudiciaire » / Arrêt de la Cour (Leb 756)

novembre 13
12:09 2015

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°7 de Las Palmas (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 novembre dernier, l’article 16 du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, lequel prévoit que les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat membre (Tecom Mican, aff. C-223/14). En l’espèce, à la suite de la résiliation unilatérale d’un contrat d’agence, la requérante, société de droit espagnol, a demandé au greffier de la juridiction de renvoi de notifier à l’autre partie contractante, une société de droit allemand, une lettre de mise en demeure réclamant le paiement d’indemnités. Le greffier a refusé de faire suite à cette demande, estimant qu’il n’existait aucune procédure judiciaire nécessitant de recourir à l’acte d’entraide judiciaire réclamé et qu’il n’était pas possible de considérer tout acte privé comme un acte extrajudiciaire susceptible d’une notification au sens de l’article 16 du règlement. La juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions, l’article 16 du règlement doit être interprété en ce sens que la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut un acte privé qui n’a pas été établi ou certifié par une autorité publique ou un officier ministériel. La Cour rappelle que la notion d’« acte extrajudiciaire » doit être considérée comme une notion autonome du droit de l’Union, qui doit recevoir une conception large et ne saurait être circonscrite aux seuls actes intervenus dans le cadre d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, la Cour relève que le règlement a pour objectif d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, afin de renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur et de favoriser la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Partant, elle conclut que la notion d’« acte extrajudiciaire » doit être interprétée comme comprenant à la fois les documents établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel et les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale. (SB)

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