Samedi 05 Décembre 2020

Convention pour la prévention du terrorisme / Protocole additionnel / Signature (Leb 755)

octobre 30
11:57 2015

L’Union européenne a signé, le 22 octobre dernier, la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que son protocole additionnel. La convention vise à accroître l’efficacité des instruments internationaux existant en matière de lutte contre le terrorisme et à intensifier les efforts de ses signataires dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme et, notamment, du droit à la vie. Le protocole additionnel vise à répondre au phénomène des combattants terroristes étrangers et érige en infractions pénales un certain nombre d’actes parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, le suivi d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Ces signatures s’inscrivent dans le cadre du programme européen en matière de sécurité adopté, le 28 avril 2015, par la Commission européenne. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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