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Justice, Liberté et Sécurité

Lutte contre le terrorisme / PNR / Droit à la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Rapport / Communication (Leb 919)

La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (« PNR ») pour la prévention et la détection des infractions

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Droit de l’enfant / Nouvelles technologies / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (1er septembre) Consultation publique La présente consultation publique vise à relever

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Covid-19 / Transition numérique / Coopération judiciaire / Procédures transfrontières / Feuille de route / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa feuille de route concernant la dématérialisation des systèmes judiciaires dans l’Union européenne (30 juillet) Consultation publique La crise de Covid-19

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Migration / Immigration / Intégration sociale / Inclusion économique / Consultation publique (Leb 918)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration (22 juillet) Consultation publique La consultation servira de base à

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Tableau de bord de la justice / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des

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Migration / Regroupement familial / Notion d’« enfant mineur » / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir

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Droit des victimes / Indemnisation / Caractère juste et approprié / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Les Etats membres sont tenus d’accorder une indemnisation, laquelle ne saurait être purement symbolique, à toute victime d’une infraction intentionnelle

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Demande de protection internationale / Absence d’entretien personnel / Effet sur la décision d’irrecevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

L’absence d’annulation d’une décision d’irrecevabilité et de renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable en cas de non-respect de l’obligation d’offrir

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Juridiction compétente / Notion de « juridiction » /  Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16

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