Justice, Liberté et Sécurité

Bonnes pratiques / Règlement Dublin III / Feuille de route / Mouvements secondaires / Asile et migration (Leb 1021)

La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin III ») (23 novembre) Document de travail de la Commission Dans

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Asile / Risque de refoulement indirect / Brochure commune d’information / Entretien individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre de demandes ultérieures et le risque de refoulement indirect ne

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Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme a été publié au Journal officiel de l’Union européenne

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (« UNRWA ») est réputée avoir cessé lorsque celui-ci se

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Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir

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Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation

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Prescription pénale / Répression effective / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de

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Preuves électroniques / Coopération transfrontalière/ Injonction de production / Injonction de conservation / Publication / Règlement / Directive (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel

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Visa / Ressortissants des Etats-Unis / Réciprocité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence

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