Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne sauraient être systématiquement considérées comme des emballages (1er août) Arrêt Interfel, aff. C-772/24 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France),
Energie et Environnement
La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la France et de la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal qui annulait le règlement délégué classant le dioxyde
La Banque centrale européenne a publié son avis sur la proposition de directive portant des modifications substantielles aux directives CSRD et CS3D (4 mai) Avis La BCE a rendu son
Faisant l’objet d’une procédure en manquement de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive-cadre relative aux déchets, la France dispose de 2 mois pour se conformer à ses
La directive “stop the clock” repoussant les délais de transposition et d’entrée en vigueur de certaines dispositions des directives CS3D
Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes
L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à
L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport sur le Pacte vert pour l’Europe et les
Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire pour reporter la date
