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Droit général et institutionnel de l’UE

Commissaire aux comptes / Interdiction d’exercice d’une activité commerciale / Haut Conseil du Commissariat aux comptes / Qualité de juridiction / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et ne peut dès lors pas

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Catalogne / Indépendance / Elections européennes / Parlement européen / Service spécial d’accueil / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés

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Cour de justice de l’Union européenne / Nominations / Juges / Avocat général (Leb 1049)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7 juges au Tribunal de l’Union (2 octobre) Décision (UE) 2024/2644 ;

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette propre de l’Union européenne (16 septembre) Rapport spécial 16/2024 Cette

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)

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Compétitivité / Politique économique / Intégration économique / Rapport Draghi (Leb 1047)

Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration

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Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1046)

Le rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne est désormais disponible en français (24 juillet)  Rapport 2024 sur

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Nomination d’un juge au Tribunal de l’Union européenne / Indépendance / Capacité professionnelle / Procédure de sélection / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre peut librement sélectionner la personne arrivée 2ème sur une liste de mérite pour la fonction de juge

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Application du droit de l’Union / Infraction / Rapport annuel de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet) Rapport

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