La lutte contre la corruption

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Droit général et institutionnel de l’UE

Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours / Réacheminement / Conditions de détentions / Rejet / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1074)

Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se prononcer sur une potentielle violation de la Convention et à

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Financements des ONG / Commission européenne / Transparence / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1071)

La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7 avril) Rapport spécial 11/2025 La Cour des comptes européenne (« CCE »)

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires / Rapport annuel 2024 (Leb

La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars)  Rapport annuel Le rapport regroupe un ensemble des données relatives aux affaires introduites

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Tribunal de l’Union européenne / Nominations / Renouvellement de mandats (Leb 1070)

Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et le renouvellement du mandat de 9 autres (26 mars) Décision

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Recours en manquement / Procédure précontentieuse / Mise en demeure / Retard de transposition / Communication des mesures nationales / Lettre de la Commission aux Etats membres (Leb 1070)

La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard

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Droit à la vie / Décès / Origine professionnelle de la pathologie / Exposition à des substances chimiques / Actes d’enquête insuffisants / Classement sans suite / Arrêt de la CEDH (Leb 1070)

L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il

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Défense européenne / Programme ReArm Europe / Base industrielle et technologique de défense / Soutien à l’Ukraine / Livre Blanc (Leb 1069)

La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre

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Procédure en manquement / Principe de primauté / Protection juridictionnelle effective / Indépendance / Impartialité / Nomination des juges constitutionnels / Conclusion de l’avocat général (Leb 1068)

L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son

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Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport

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