Droit général et institutionnel de l’UE

Violation du droit de l’Union / Royaume-Uni / Accord de retrait / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la violation par le Royaume-Uni du droit de l’Union du fait d’un arrêt de sa Cour suprême (14 mars) Arrêt Commission

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Parquet européen / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1032)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (29 février) Rapport annuel 2023 Dans un 1er temps, le rapport revient sur les activités effectuées par les procureurs européens

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Facilité / Ukraine / Période 2024-2027 / Budget / Publication / Règlement (Leb 1032)

Le règlement (UE) 2024/792 établissant un cadre de financement durable pour l’Ukraine jusqu’en 2027 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (29 février) Règlement (UE) 2024/792 Proposé par

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Accès aux documents / Normes techniques / Harmonisation / Refus d’accès / Protection des intérêts commerciaux / Intérêt public supérieur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les normes techniques harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (« CEN ») doivent être rendues accessibles à tout citoyen de l’Union européenne (5 mars) Arrêt Public.Resource.Org et Right to Know

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Frontex / Naufrage / Surveillance maritime / Obligation / Enquête Publique / Médiatrice européenne (Leb 1032)

La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer

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Asile / Migration / Données 2023 / EUAA (Leb 1031)

L’agence européenne pour l’asile (« EUAA ») a révélé que plus d’1 million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne

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Etat de droit / Rapport Annuel / Document d’analyse de la Cour des comptes européenne (Leb 1031)

La Cour des comptes européenne a publié son document d’analyse sur le rapport de la Commission européenne relatif à l’état

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Etat de droit / Violations / Budget de l’Union européenne / Règlement conditionnalité / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1030)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le cadre de protection du budget de l’Union

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Marché unique / Compétitivité / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février)

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Pénal / Témoignage / Anonymat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

L’usage justifié d’un témoignage anonyme non décisif dans un procès pénal ne constitue pas une violation de la Convention (6 février) 

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