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Consommation
La Commission européenne dévoile son Agenda 2030, cadre programmatique de ses futures initiatives en matière de protection des consommateurs (19 novembre) Agenda, communiqué de presse Ce nouvel agenda vise à adapter
Une personne physique qui recourt aux services d’un avocat pour constituer une société n’agit pas en tant qu’entreprise, mais conserve la qualité de consommateur, dès lors qu’elle n’exerce pas encore
La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le délai de rétractation de commencer à courir (30 octobre) Arrêt
Un consommateur peut céder, au bénéfice d’un tiers non-consommateur, une créance tirée de la violation de ses droits (9 octobre)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le futur agenda du consommateur 2025-2030 (19 mai) Consultation publique La
Un parent qui résilie unilatéralement un contrat d’enseignement relatif à la scolarisation de ses enfants ne peut se prévaloir de
Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un
