La Cour de justice de l’Union européenne précise les marges de manœuvre d’un juge national dans le cadre d’une annulation d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères pour cause
Consommation
Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant comme tel par l’apposition de son nom, sa marque ou
Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors que le consommateur dispose d’un intérêt légitime à obtenir ces
La Commission européenne a proposé un projet de directive relative à l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte (30 mars)
Lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, le professionnel doit faire figurer sur le bouton de
En l’absence de disposition nationale permettant de suppléer une clause abusive, l’avis non contraignant d’une juridiction suprême guidant les juridictions
Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime
Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux
