La Commission européenne a ordonné à la France, le 22 juillet dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à l’entreprise Electricité de France (« EDF »). En effet, la Commission a estimé
Concurrence
La Commission européenne a autorisé, le 28 juillet dernier, l’aide octroyée par la France à Kem One S.A.S. dans le cadre d’un plan de restructuration. La Commission a considéré que
La Commission européenne a décidé, le 27 juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-recouvrement par la France des aides d’Etat dont ont
La Commission européenne a reçu notification, le 14 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe InVivo (« InVivo », France) et la Société agricole coopérative d’Eure-et-Loir (« Scael », France) souhaitent
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16
La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 6 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Horizon Holdings III
La Commission européenne a reçu notification, le 26 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le Fonds professionnel de