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Concurrence

France / Aides d’Etat / Transport maritime / Service public / Compensation / Compatibilité / Enquête approfondie / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux compagnies de transport maritime desservant la Corse (23 février) Communiqué

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France / Aides d’Etat / Investissements / Secteur agricole / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (26 février)

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France / Aides d’Etat / Secteur forestier / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1030)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 720 millions d’euros visant à soutenir le secteur forestier en vue de la prévention et de la réparation

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France / Aides d’Etats / Projet important d’intérêt européen commun / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») pour soutenir la production d’hydrogène renouvelable

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France / Aides d’Etat / Energie / Biomasse durable / Décision de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse

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Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1028)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention

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Pratiques anticoncurrentielles / Contrôle des concentrations / Définition du marché pertinent / Orientations / Communication de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de

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Politique de concurrence / Médicaments / Secteur pharmaceutique / Rapport de la Commission (Leb 1027)

La Commission européenne a publié un rapport portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre

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Pratiques anticoncurrentielles / Cartels / Camions / Procédure de transaction / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Marché des portefeuilles mobiles / Apple Pay / Engagements / Consultation / Communication de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier

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