La lutte contre la corruption

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Concurrence

Abus de position dominante / Visa Europe / Engagements contraignants

La Commission européenne a adopté une décision, le 8 décembre dernier, rendant contraignants les engagements pris par le groupe Visa Europe. Ces engagements tendent à réduire substantiellement ses commissions multilatérales

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Intervention des autorités nationales de concurrence dans les procédures judiciaires / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, les articles 2, 5, 15 §3 et 35 §1 et 2 du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en

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Feu vert à l’opération de concentration Barclays / BPCE / Hexagone France 3

La Commission européenne a autorisé, le 7 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Barclays Bank PLC (« Barclays », Royaume-Uni) et Crédit Foncier de France (« CFF », France), appartenant au

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Télévision Numérique Terrestre / Lettre de mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 30 novembre dernier, une lettre de mise en demeure à la France à propos de l’attribution, lors du passage à la Télévision Numérique Terrestre

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Notification préalable de l’opération de concentration Sanofi-Aventis / Genzyme

La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi-Aventis (France) souhaite acquérir le

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Notification préalable de l’opération de concentration GDF Suez / International Power

La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez SA (France) souhaite

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Feu vert à l’opération de concentrationGDF Suez / Certain Assets of Acea Electrabel

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Bertelsmann Digital Media Investments / FCPI la Banque Postale Innovation / Blue lion Mobile

La Commission européenne a autorisé, le 24 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bertelsmann Digital Media Investments (Luxembourg),

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Notification préalable de l’opération de concentration Bertrand Restauration / Inbev France / Bars&Co

La Commission européenne a reçu notification, le 19 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Bertrand Restauration (France), contrôlée

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Aides d’Etat / France / Biomasse

La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une décision de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la

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