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Concurrence

France / Aide d’Etat / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles / Décision / Publication

La Commission européenne a publié, le 17 août dernier, sa décision ordonnant à la France de recouvrer certaines aides versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») et à la Compagnie Maritime de

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Notification préalable d’une concentration CVC / Certain European subsidiaries of Campbell Soup

La Commission européenne a reçu notification, le 20 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. (« CVC », Luxembourg) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble des entreprises Campbell

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Notification préalable d’une concentration PGGM / GDF SUEZ / EBN / NOGAT

La Commission européenne a reçu notification, le 17 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PGGM Vermogensbeheer (« PGGM », Pays Bas), GDF SUEZ (France) et Energie Behher Nederlan (« EBN », Pays Bas)

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Aides d’Etat / Transfert gratuit de zones du patrimoine naturel / Soutien financier à des projets de protection de l’environnement / Notion d’entreprise / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par la République fédérale d’Allemagne à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2009 par laquelle celle-ci a conclu que

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / ATM business / Publication

La Commission européenne a publié, le 9 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Banco

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Pratiques anticoncurrentielles / Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par Deutsche Bahn et plusieurs de ses filiales à l’encontre de 3 décisions d’inspection

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Notification préalable d’une concentration BNP Paribas Fortis / Belgacom / Belgian Mobile Wallet

La Commission européenne a reçu notification, le 6 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Fortis S.A./N.V. («

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Notification préalable d’une concentration Aena Internacional / Axa PE / LLAGL

La Commission européenne a reçu notification, le 5 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aena Desarrollo Internacional S.A. (« Aena

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / ATM business

La Commission européenne a décidé, le 3 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Banco

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Feu vert à l’opération de concentration SPIE / HSS / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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