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Concurrence

Pratique anticoncurrentielle / Visa Europe / Engagements juridiquement contraignants / Réduction des commissions interbancaires et amélioration de la concurrence transfrontière (Leb 701)

La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements par lesquels la société Visa Europe s’est engagée à réduire le montant de ses commissions

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Aides d’Etat / Aéroports et compagnies aériennes / Lignes directrices (Leb 700)

La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour les aéroports et les compagnies aériennes (disponibles uniquement en anglais). Celles-ci révisent la

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Feu vert à l’opération de concentration Axpo Group / EDP Group / Publication (Leb 700)

La Commission européenne a publié, le 14 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Axpo CKW (France), appartenant au groupe Axpo

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France / Aides d’Etat / Aides à l’investissement / Réductions sur les redevances aéroportuaires / Aéroport de Marseille Provence / Autorisation (Leb 700)

La Commission européenne a autorisé, le 20 février dernier, les aides à l’investissement accordées par différentes instances régionales françaises à l’aéroport de Marseille Provence. La Commission considère que ces aides

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Notification préalable d’une concentration / Predica / AVIVA France / Saint-Denis building complex (Leb 700)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France,

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Aides d’Etat / Récupération / Quantification du montant / Principe de coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 699)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale civile di Roma (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration QPI / GEK Terna / GDF Suez / Heron II (Leb 699)

La Commission européenne a décidé, le 13 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Trimet / EDF / Newco / Publication (Leb 699)

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Notification préalable d’une concentration CFAO / Carrefour (Leb 699)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CFAO S.A.

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Feu vert à l’opération de concentration Axpo Group / EDP Group (Leb 698)

La Commission européenne a décidé, le 5 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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