Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme à propos de violences sexuelles
Action extérieure, Commerce et Douanes
L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un simple lien de parenté (9 mars) Arrêt Prigozhina c. Conseil, aff
Le 10ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union (25 février) Décision (PESC) 2023/432 ; Décision (PESC) 2023/434 ; Règlement (UE) 2023/427 ; Règlement d’exécution
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol FR4978 vers Minsk (15 février) Arrêt Belaeronavigatsia c.Conseil, aff. T-536/21 Saisi
Le règlement et la décision par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l’encontre
La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE
Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union
Le 9ème train de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures
