Action extérieure, Commerce et Douanes

Politique commerciale commune / Maroc / Accord d’association CE-Maroc / Normes et conditions générales de commercialisation / Pays d’origine / Produits importés / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le Sahara occidental doit être considéré comme un territoire douanier à part entière au regard du droit européen relatif à l’indication du pays ou territoire d’origine (4 octobre) Arrêt Confédération

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Politique commerciale de l’Union européenne / Pratiques commerciales déloyales / Mesures de défense / Antidumping / Antisubventions / Sauvegarde / Rapport de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre) Rapport COM(2024) 413 final Le rapport fait état du nombre de mesures

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PESC / Opération de courtage / Confiscation / Décision de portée générale / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure nationale mettant en œuvre une décision de portée générale relevant

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PESC / Compétence des juridictions de l’Union / Légalité des actes de l’Union / Mission civile de l’Union au Kosovo / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne se rattachant pas directement à des choix politiques ou stratégiques

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Contournement des sanctions / Arrêts de Grande chambre du Tribunal (Leb 1047)

Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Droit de propriété / Arrêt du Tribunal (Leb 1047)

Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise

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Guerre en Ukraine / Sanctions / GNL / Interdiction d’accès aux ports de l’UE / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1042)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 14ème train de sanctions contre la Russie (24 juin) Décision (PESC) 2024/1738 ; Décision (PESC)

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Subventions déloyales / Chaîne de valeur / Véhicules électriques / Droits compensatoires provisoires / Enquête de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a provisoirement conclu que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Manipulation de l’information / Ingérence étrangère / Activités de radiodiffusion / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a suspendu les activités de radiodiffusion dans l’Union de 4 médias diffusant et soutenant la

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Inscription sur la liste des sanctions / Motifs / Annulation / Arrêts du Tribunal (Leb 1035)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de

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