Action extérieure, Commerce et Douanes

Filtrage des investissements directs étrangers / Divergences d’interprétation / Lacunes / Rapport (Leb 1022)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre) Rapport spécial 27/2023 Dans son rapport, la Cour se félicite

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Coercition économique / Pays tiers / Contre-mesures / Publication / Règlement (Leb 1022)

Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers a été publié au Journal

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Politique commerciale de l’Union / Accords de libre-échange / Elimination des obstacles commerciaux / Rapport de la Commission (Leb 1020)

La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’Union européenne (15 novembre) Rapport de la Commission Ce rapport

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Accord de Samoa / Etat de droit / Environnement / Relations UE-OEACP (Leb 1020)

L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat (15 novembre) Accord de partenariat Ce nouvel accord, dénommé accord

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Mesures restrictives / Russie / Gel des fonds / Interdiction d’entrer / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1019)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin

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Importations / Droits de douane additionnels / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission

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Mesures restrictives / Venezuela / Situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie / Rejet / Renvoi / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1013)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de

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Fouilles corporelles intégrales / Référé-liberté / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / France / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet) 

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1010)

Le 11ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Révision du cadre / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au

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