L’extension de droits antidumping à des produits expédiés depuis un autre pays que celui d’origine peut être justifiée en cas de contournement avéré des mesures initiales, y compris lorsqu’il existe
Action extérieure, Commerce et Douanes
Le code des douanes ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale permettant l’imposition d’une pénalité de retard en sus des intérêts de retard prévus par le droit de l’Union
L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») en réponse aux droits de douanes
La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable aux pouvoirs publics d’un autre membre de l’OMC, est compatible avec
Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union
La manipulation du lieu de production d’un bien ne peut être considérée comme économiquement justifiée, dès lors qu’elle avait pour
Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié
Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant
La conclusion d’accords commerciaux en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et
