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Recherche et Société de l’information

RGPD / Traitement illicite / Effacement des données / Caractère automatique / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

L’autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée (14 mars) Arrêt Újpesti Polgármesteri

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RGPD / Traitement de données illicite / Coopération / Europol / Responsabilité solidaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Le traitement de données illicite effectué par Europol et un Etat membre dans le cadre d’une coopération, les engage solidairement (5 mars)  Arrêt Kočner c. Europol (Grande Chambre), aff. C-755/21 Saisie

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RGPD / Données personnelles / Vente aux enchères / Publicité / Chaîne de code / Arrêt de la Cour (Leb 1032)

Une chaîne de codes reprenant les préférences d’un utilisateur identifiable en matière de consentement, afin de permettre une vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires, constitue une

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Plateformes numériques / DMA / Contrôleurs d’accès / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 1029)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de ByteDance, qui fournit la plateforme TikTok, de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d’accès au titre

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RGPD / Lieu d’administration centrale / Guichet unique / Traitement des données / Avis de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a clarifié la notion d’établissement principal d’un responsable du traitement au

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Politique numérique / Intelligence artificielle / Bureau européen / Décision de la Commission (Leb 1029)

La décision de la Commission européenne portant création du Bureau européen de l’intelligence artificielle (« IA ») a été publiée au Journal

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CSAM / Abus sexuels sur enfants / Droit à la vie privée / Protection des données / Injonction de détection / Déclaration de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la

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Abus sexuels sur mineurs / Pédopornographie en ligne / Proposition de règlement / Protection des données personnelles / Avis du Contrôleur européen (Leb 1027)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié un avis portant sur la proposition de règlement visant à introduire

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Audiovisuel / Diffusion télévisée / Programmes radio / Message d’autopromotion / Spots publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du

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Registre de police / Données biométriques et génétiques / Droit à l’effacement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire

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