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Recherche et Société de l’information

RGPD / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Conclusion de l’Avocat général (Leb 1037)

Selon l’Avocat général Rantos, l’expression par un utilisateur de son orientation sexuelle sur un réseau social rend cette donnée « manifestement publique » au sens du règlement 2016/679 (dit « RGPD »), mais ne permet pas

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Décision d’enquête européenne / Transmission de preuves / Données de trafic et de localisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière (30 avril) Arrêt M.N.

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Accès aux données personnelles / Relevés téléphoniques / Infraction grave / Autorisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

Le juge chargé d’autoriser l’accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d’une infraction doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès lorsqu’il constate que ladite infraction

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RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP (30 avril) Arrêt La Quadrature

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Services de médias / Indépendance éditoriale / Pluralité / Financement des médias / Restriction de contenus / Publication / Règlement (Leb 1036)

Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la

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EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou

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Protection des données / Supervision / Contrôle / Droits fondamentaux / Rapport annuel de l’EDPS (Leb 1035)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié son rapport annuel 2023 (9 avril)  Rapport annuel Alors

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Innovation / Start-ups / Investissements / Rapport de l’EIC (Leb 1034)

Le Conseil européen de l’Innovation (« EIC ») a publié son rapport d’impact pour 2023 (18 mars) Rapport d’impact  Ce rapport donne un aperçu des

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Intelligence artificielle / Recherche / Utilisation responsable / Lignes directrices (Leb 1034)

La Commission européenne et les Etats membres du Forum de l’Espace européen de la recherche (« EER ») ont publiés des lignes

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RGPD / Carte d’identité / Empreintes digitales / Intérêt général / Usurpation d’identité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1034)

L’insertion obligatoire de 2 empreintes digitales dans les cartes d’identité est compatible avec les droits au respect de la vie

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