La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la portée des rapports des Etats membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de règlement visant à améliorer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») et la coopération entre les autorités nationales
La décision (UE) 2023/436 autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le 2ème protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le cadre de protection des données
Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier
La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel
La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union
La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du
