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Recherche et Société de l’information

Intelligence artificielle / Stratégie / Communication de la Commission européenne (Leb 1087)

La Commission européenne a publié sa stratégie sectorielle en matière d’intelligence artificielle, dénommée Apply AI (8 octobre) Stratégie Complétant le plan d’action pour l’IA sur le continent, la stratégie propose des actions

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Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Coopération pénale (Leb 1087)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (13 octobre) Projet

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Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Utilisation de données dans un cadre juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1087)

Selon l’avocat général, le règlement général sur la protection des données n’interdit pas à une juridiction d’utiliser des données initialement acquises de manière illicite par l’une des parties (16 octobre)

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Renvoi préjudiciel / Services de la société d’information / « Domaine coordonné » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)

Selon l’avocat général, des dispositions nationales faisant peser sur des prestataires de services numériques des obligations visant à protéger l’ordre et la sécurité publique ou à prévenir et mettre fin

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Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Redevance de surveillance / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte

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Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Conclusions de l’avocat général (Leb 1082)

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne

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Recours en annulation / Plateforme en ligne / Règlement sur les services numériques / Obligations renforcées / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain

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Recours en annulation / UE-Etats-Unis / Accord / Transfert de données personnelles / Niveau de protection adéquat / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle

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Intelligence artificielle / Règlement sur l’IA / IA à usage général / Code de bonnes pratiques / Publication (Leb 1081)

La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code

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Protection des mineurs / Règlement sur les services numériques / Vérification de l’âge en ligne / Lignes directrices / Publication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge

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