La Commission européenne a publié sa stratégie sectorielle en matière d’intelligence artificielle, dénommée Apply AI (8 octobre) Stratégie Complétant le plan d’action pour l’IA sur le continent, la stratégie propose des actions
Recherche et Société de l’information
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (13 octobre) Projet
Selon l’avocat général, le règlement général sur la protection des données n’interdit pas à une juridiction d’utiliser des données initialement acquises de manière illicite par l’une des parties (16 octobre)
Selon l’avocat général, des dispositions nationales faisant peser sur des prestataires de services numériques des obligations visant à protéger l’ordre et la sécurité publique ou à prévenir et mettre fin
La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne
La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain
Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle
La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge




