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Recherche et Société de l’information

Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25 avril) Rapport La Commission a publié son rapport sur la mise en

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Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (6 mai) Accord

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Règlement sur les marchés numériques / Infractions / Amendes / Décision de la Commission (Leb 1073)

La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles elle inflige les amendes respectives de 500 millions d’euros et

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Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, les décisions du CEPD envers les autorités de contrôle nationales peuvent faire l’objet de recours en annulation par les particuliers concernés (27 mars) Conclusions dans l’affaire

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Droit de rectification des données / Principe d’exactitude / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1068)

Un Etat membre ne peut pas subordonner la demande de rectification d’une identité sexuelle à la preuve d’une procédure chirurgicale

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Notion d’« entreprise » / Calcul de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

Le montant maximal d’une amende pour violation du RGPD adressée à une filiale est déterminé par le chiffre d’affaires annuel

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Protection des données personnelles / Enquête d’une autorité nationale / EDPB / Compétences et pouvoirs / Portée / Arrêt du Tribunal (Leb 1062)

Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection

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Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)

Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Protection des données personnelles / Principe de minimisation des données / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier lorsqu’elle a pour finalité

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CSA / Cybersécurité / Services de sécurité géré / Assistance mutuelle / Cyberpôles / Règlement (Leb 1057)

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté de nouvelles dispositions pour renforcer les capacités de l’Union en matière de

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