La responsabilité d’une plateforme en ligne peut être engagée lorsque, en rendant accessible une annonce diffusant des données sensibles, elle ne met pas en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de justice numérique à l’horizon 2030, dénommée DigitalJustice@2030 (20 novembre) Stratégie La stratégie rappelle d’abord les différents objectifs poursuivis, et notamment la compétitivité
La règlementation du DSA, relative aux très grandes plateformes en lignes, ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (19 novembre) Arrêt Amazon EU c. Commission, aff. T-367/23
La Commission européenne a publié sa proposition de paquet législatif, dit « Omnibus », portant sur la simplification de la législation numérique européenne (19 novembre) Omnibus numérique ; Omnibus numérique sur l’IA L’Omnibus numérique
La Commission européenne a signé la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (27 octobre) Décision du
La Commission européenne a publié sa stratégie sectorielle en matière d’intelligence artificielle, dénommée Apply AI (8 octobre) Stratégie Complétant le plan d’action
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations
Selon l’avocat général, le règlement général sur la protection des données n’interdit pas à une juridiction d’utiliser des données initialement
Selon l’avocat général, des dispositions nationales faisant peser sur des prestataires de services numériques des obligations visant à protéger l’ordre
La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte
