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Recherche et Société de l’information

Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Conclusions de l’avocat général (Leb 1082)

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne sauraient concerner l’usage de voies de recours (4 août) Conclusions

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Recours en annulation / Plateforme en ligne / Règlement sur les services numériques / Obligations renforcées / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain seuil, dont le calcul peut englober l’ensemble des utilisateurs si

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Recours en annulation / UE-Etats-Unis / Accord / Transfert de données personnelles / Niveau de protection adéquat / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle garantie par le droit de l’Union (3 septembre) Arrêt Latombe

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Intelligence artificielle / Règlement sur l’IA / IA à usage général / Code de bonnes pratiques / Publication (Leb 1081)

La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code de bonnes pratiques Prévu par l’article 56 du règlement (UE) 2024/1689 sur

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Protection des mineurs / Règlement sur les services numériques / Vérification de l’âge en ligne / Lignes directrices / Publication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge

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Numérisation de la justice / Stratégie / DigitalJustice@2030 / Consultation de la Commission européenne (Leb 1076)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030

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Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25

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Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été

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Règlement sur les marchés numériques / Infractions / Amendes / Décision de la Commission (Leb 1073)

La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles

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Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, les décisions du CEPD envers les autorités de contrôle nationales peuvent faire l’objet de recours

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