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Recherche et Société de l’information

Intelligence artificielle / Règlement sur l’IA / IA à usage général / Code de bonnes pratiques / Publication (Leb 1081)

La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code de bonnes pratiques Prévu par l’article 56 du règlement (UE) 2024/1689 sur

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Protection des mineurs / Règlement sur les services numériques / Vérification de l’âge en ligne / Lignes directrices / Publication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge en ligne, en vue du respect du règlement sur les

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Numérisation de la justice / Stratégie / DigitalJustice@2030 / Consultation de la Commission européenne (Leb 1076)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030 (26 mai) Consultation  La Commission a lancé une consultation invitant

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Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25 avril) Rapport La Commission a publié son rapport sur la mise en

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Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été

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Règlement sur les marchés numériques / Infractions / Amendes / Décision de la Commission (Leb 1073)

La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles

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Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, les décisions du CEPD envers les autorités de contrôle nationales peuvent faire l’objet de recours

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Droit de rectification des données / Principe d’exactitude / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1068)

Un Etat membre ne peut pas subordonner la demande de rectification d’une identité sexuelle à la preuve d’une procédure chirurgicale

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Notion d’« entreprise » / Calcul de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

Le montant maximal d’une amende pour violation du RGPD adressée à une filiale est déterminé par le chiffre d’affaires annuel

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Protection des données personnelles / Enquête d’une autorité nationale / EDPB / Compétences et pouvoirs / Portée / Arrêt du Tribunal (Leb 1062)

Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection

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