Legatus

Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici
précédent
suivant

Profession

Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications avec son client (23 janvier) Arrêt Reznik c. Ukraine, requête

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16 janvier) Arrêt Association confraternelle de la Presse Judiciaire c. France,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’établissement / Libre circulation des capitaux / Participation de tiers au capital des cabinets d’avocats / /Indépendance des avocats / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1059)

La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre 2024) Arrêt Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG, aff. C-295/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par

Lire l'article en entier Voir le LEB

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Lire l'article en entier Voir le LEB

Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Vie privée / Liberté d’expression / Diffamation / Honoraires de résultats excessifs / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’obligation faite à la société éditrice du Daily Mail, de payer des honoraires de résultat considérables dans des affaires en diffamation et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Azerbaïdjan / Avocat / Radiation / Liberté d’expression / Plainte / Confrère / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La radiation d’un avocat, du fait qu’il ait porté plainte à l’encontre d’un confrère et critiqué l’autorité disciplinaire tranchant le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Corruption / Secteurs à risques / Acteurs clés / Activités financières / Profession d’avocats (Leb 1053)

La Commission européenne identifie le secteur financier ainsi que la profession d’avocat comme faisant partie des principaux secteurs et acteurs

Lire l'article en entier Voir le LEB

DAC / Coopération fiscale / Secret professionnel / Avocat / Consultation juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles