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Profession

Corruption / Secteurs à risques / Acteurs clés / Activités financières / Profession d’avocats (Leb 1053)

La Commission européenne identifie le secteur financier ainsi que la profession d’avocat comme faisant partie des principaux secteurs et acteurs clés pouvant faciliter les pratiques corruptives (4 novembre) Study on

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DAC / Coopération fiscale / Secret professionnel / Avocat / Consultation juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la protection renforcée du secret professionnel garanti par la Charte des

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Avocats / Guerre en Ukraine / Services de conseil juridique / Interdiction / Procédures d’exemption / Droit d’être conseillé / Secret professionnel / Indépendance / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1049)

L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas atteinte aux articles 7 et 47 de la Charte des

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Conseil de l’Europe / Protection des avocats / Convention / CJ-AV / 9ème réunion (Leb 1047)

Le Comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») a tenu sa 9ème et dernière réunion sur l’élaboration du projet de convention pour renforcer la protection des avocats (9-11 septembre)

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Russie / Mesures restrictives / Notaire / Service de conseil juridique / Authentification d’un acte / Exécution d’un contrat de vente / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne

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Droits procéduraux / Mineur / Interrogatoire / Assistance d’un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat avant leur 1er interrogatoire et, au

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DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29

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Etat de droit / Systèmes de justice / Avocats / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

Dans le cadre du rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne, la Commission européenne reconnait le rôle essentiel

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Participation au capital / Cabinet d’avocats / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait

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Financement du contentieux par les tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique

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