Profession

Covid-19 / CCBE / Fonctionnement de la justice / Mesures nationales (Leb 906)

Le Conseil des Barreaux européen (« CCBE ») a publié un document compilant les mesures nationales adoptées par les Etats en matière de justice et de soutien aux avocats dans le cadre

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Formation en ligne / Droit de l’Union européenne / MOOC (Leb 903)

La Délégation des Barreaux de France a réalisé une sélection de cours en ligne relatifs au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux droits fondamentaux disponibles pendant la période de confinement

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Covid-19 / Belgique / Fonctionnement de la justice / Mesures spéciales (Leb 903)

En réponse à la crise provoquée par le Covid-19, le Collège des Cours et Tribunaux belges a pris diverses mesures d’adaptation du fonctionnement de la justice (16 mars) Communication Afin

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Procédure disciplinaire / Radiation / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

La radiation du Barreau d’un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le compte d’un client emporte une violation de l’article 6 §1

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures pénales / Droit d’accès à un avocat / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Le bénéfice du droit d’accès à un avocat ne peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être

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Profession règlementée / Expert-comptable / Exercice conjoint d’activités / Conflit d’intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 901)

La Belgique a manqué aux obligations découlant de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE en interdisant l’exercice conjoint de

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Motivation des jugements / Avocat commis d’office / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 901)

La désignation d’un avocat commis d’office, alors que le requérant avait déjà choisi un avocat, laquelle a eu pour effet

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Notaires / Falsification de contrats / Procédure pénale / Rapport d’expertise / Témoin / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans

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Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation

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Perquisition du domicile d’un avocat / Saisies de matériel informatique / Protection du secret professionnel de l’avocat / Juriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 898)

La perquisition et les saisies menées au domicile et dans les locaux professionnels d’un avocat, ou d’un conseil juridique qui

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