Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un droit de séjour permanent (17 avril) Arrêt B et Vomero,
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs au
Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) et par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, notamment, le 7 mars dernier, les articles
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier
La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, un rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szeged Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemange), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre
