La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans l’Union européenne (16 février) Consultation publique Cette consultation fait suite
Justice, Liberté et Sécurité
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce MAE se fonde adoptés par un procureur, doivent pouvoir faire
Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison d’une violence aveugle, en cas de conflit armé, ne présuppose
Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille faisant l’objet d’une décision d’éloignement
Selon l’Avocat général Rantos, un demandeur de protection internationale doit disposer d’une voie de recours lui permettant de se prévaloir
Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)
Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales
Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à
