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Justice, Liberté et Sécurité

Immigration / Système de retour / Séjour irrégulier / Ressortissant de pays tiers / Proposition de la Commission (Leb 1068)

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne (11 mars) Proposition de règlement Ce nouveau

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Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Compétence exclusive / Portée / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour en connaître, y compris lorsque la validité de celui-ci est soulevée

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Convention internationale / Sécurité nationale (Leb 1066)

Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas un motif d’exclusion au sens de la Convention de Genève

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Politique de cohésion / Règlements CARE / Ukraine / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Leb 1065)

La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres aux fonds européens pour accueillir les réfugiés ukrainiens (14 février)

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Renvoi préjudiciel / Infractions aux règles de concurrence / Conflit de juridiction / Domicile d’une société / Influence de la société mère / Notions d’« entreprise » / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Examen d’intégration civique / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « juridiction » / Autorité émettrice / Certificat successoral européen / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Droit d’assister à son procès / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors

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Justice en ligne / Nouvelles stratégies 2024-2028 (Leb 1060)

La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement / Prestations sociales / Travailleurs issus de pays tiers / Régularité de l’entrée des enfants mineurs (Leb 1059)

La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses

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