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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Extradition / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Reconnaissance mutuelle/ Arrêt de la Cour (Leb 1077)

Si le principe de reconnaissance mutuelle n’implique pas qu’une décision de refus d’extradition adoptée par un premier Etat membre soit reconnue par un second Etat membre, le principe de confiance

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile et d’immigration / Aide à l’entrée irrégulière / Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1076)

L’aide apportée par un ressortissant d’un Etat tiers à des membres de sa famille afin de permettre leur entrée sur le territoire d’un Etat membre est exclue du champ matériel

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Renvoi préjudiciel / Droit à la vie privée / Protection subsidiaire / Norme plus favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

Un Etat membre ne peut accorder une protection subsidiaire au motif que le renvoi du ressortissant vers son pays d’origine porterait atteinte à son droit à une vie privée dans

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Le refus d’ouverture d’un nouveau procès consécutif à un jugement par défaut ne peut pas être justifié par la seule fuite de l’individu informé de sa mise en accusation (20

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Pacte asile et migration / Concept de « pays tiers sûr » / Assouplissement des critères d’appréciation / Lien de connexion / Proposition de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Refus / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1075)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, le droit de l’Union n’est pas applicable à une demande d’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre

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Renvoi préjudiciel / Exclusions du statut de réfugié / Crimes graves / Peine exécutée / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves,

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Renvoi préjudiciel / Parquet européen / Contrôle juridictionnel des actes de procédure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1071)

Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de

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Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier

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Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070)

Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une

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