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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Notion de « Pays d’origine sûr » / Protection juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’effectivité de la protection juridictionnelle requiert qu’un demandeur de protection internationale dont la demande a été rejetée au motif qu’il venait d’un pays d’origine sûr, puisse avoir accès aux raisons

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Renvoi préjudiciel / Décision de retour / Interdiction d’entrée / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La décision relative au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en tant qu’élément autonome de l’obligation de retour, est susceptible de recours et peut entraîner la caducité de la

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Principes d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction prononce la condamnation d’un prévenu alors même que l’autorité d’accusation requiert son acquittement (1er août) Arrêt Dimnev, aff. C-404/24 Saisie d’un

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Renvoi préjudiciel / Autorité parentale / Droit de séjour / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La délivrance d’un permis de séjour au titre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas être soumise à des restrictions relatives à la nationalité de l’enfant, au nom des

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’autorité d’émission d’un MAE doit consentir au motif de non-exécution facultatif de ce mandat tiré de l’exécution de la condamnation

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Notion « d’autorité d’émission » / Arrêt de la Cour (Leb 1080)

Une autorité administrative peut émettre une décision d’enquête européenne portant atteinte aux droits fondamentaux du suspect dès lors que celle-ci

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Une juridiction nationale doit apprécier la nature juridique des condamnations intervenues dans un autre Etat membre en leur conférant un

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Accès aux données / Services répressifs / Feuille de route / Communication de la Commission (Leb 1078)

La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de

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Asile / Migration / Politiques nationales / Rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (Leb 1077)

L’agence de l’Union européenne pour l’asile a publié son rapport sur les réponses nationales aux changements migratoires (13 juin) Rapport ; Fiches

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Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Matière civile et commerciale / Dispositions d’exécution / Danemark / Accord (Leb 1077)

Le Danemark accepte de mettre en œuvre les spécifications, mesures et autres exigences techniques nécessaires à la mise en œuvre

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