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Fiscalité

Aides d’Etat à caractère fiscal / Prix de transfert / Détermination du prix de pleine concurrence / Avantage fiscal sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

La Commission européenne n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne d’une entreprise permettant de qualifier la mesure nationale d’aide

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Revenus distribués par un OPCVM / Différence de traitement / Arrêt de la Cour

La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») de celui

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TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC ») installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union

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TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée de la TVA (15 avril) Arrêt Administration de l’Enregistrement, des

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TVA / Fourniture de services / Association caritative / Activité professionnelle non-économique / Notion d’« assujetti en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être

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Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été

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Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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TVA / Etablissement principal relevant d’un groupement TVA / Succursale d’une société située dans un autre Etat membre / Fourniture de services / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une réglementation nationale ne peut prévoir qu’un établissement principal situé sur le territoire et sa succursale située sur le territoire

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Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10

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TVA / Dette fiscale / Lieu de naissance / Lieu de constatation de l’inobservation d’une obligation douanière / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La TVA à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’Etat membre où

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