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Fiscalité

TVA / Commerce électronique transfrontalier / Consultation publique (Leb 753)

La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Celle-ci vise à recueillir les avis

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France / Procédure d’infraction / Remboursement des taxes prélevées à la source sur les dividendes / Règles procédurales / Avis motivé (Leb 752)

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles procédurales aux investisseurs français et européens lorsque les autorités fiscales

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TVA / Fraude / Intérêts financiers de l’Union européenne / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Cuneo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 8 septembre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système

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France / Impôt sur les sociétés / Distribution de dividendes à caractère transfrontalier / Groupe fiscal intégré / Exonération sous condition de résidence / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 septembre dernier, l’article 49 TFUE relatif à

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Structure des droits d’accises / Alcool / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 28 août dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 92/83/CEE concernant

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France / TVA / Notion d’« opération d’assurance » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Fiscalité des entreprises / Communication / Consultation publique (Leb 745)

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus

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Impôt sur les sociétés / Liberté d’établissement / Moins-value résultant d’une perte de chance / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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France / Procédure d’infraction / TVA appliquée aux produits d’origine agricole à usage non alimentaire / Avis motivé (Leb 738)

La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer le taux normal

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Lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises / Transparence fiscale / Echange automatique d’informations / Communication / Propositions de directive (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 18 mars dernier, une communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude

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